Ce service vous permet en quelques clics d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Une fois le formulaire complété et validé, le certificat de non-gage vous sera envoyé par e-mail.
Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)
La date de première immatriculation du véhicule se trouve en en-tête de la carte grise, à droite du N° d’immatriculation. Il est également indiqué, le nom du propriétaire du véhicule.
La date du certificat d’immatriculation se trouve sur la ligne « I », dans la partie du milieu de la carte grise, juste à gauche de la signature du sous-directeur de la circulation.
Il est généralement mieux connu sous l’expression « certificat de non-gage », parfois « certificat de non-opposition ». La finalité du certificat de situation administrative, CSA, est de démontrer qu’un véhicule n’est frappé d’aucun gage ni opposition, qui empêcherait sa vente. Ce document porte deux volets : attestation de non-gage datée de moins d’un mois et attestation de non-opposition de moins de deux mois.
L’absence de gage sur un véhicule permet d’attester qu’il n’a pas été acheté grâce à un crédit-bail qui n’a pas été remboursé en temps et en heure, ou qu’il n’a pas été utilisé comme gage pour couvrir un emprunt. Dans le cas contraire, il n’appartient pas à son présumé possesseur, mais à un organisme bancaire ou de crédit.
L’absence d’opposition, quant à elle, prouve qu’aucune procédure administrative ou judiciaire ne s’oppose à la vente du véhicule. Notamment, un véhicule sur lequel une opposition est engagée est potentiellement concerné par l’un des événements suivants :
Si la présence d’un gage ne porte pas atteinte à la possibilité de vendre un véhicule, le fait que ce dernier fasse l’objet d’une opposition, sous-entendu de transfert d’immatriculation, empêche toute transaction ayant pour finalité le changement de propriétaire dudit véhicule. Afin de lever cette interdiction, il faut absolument régulariser la situation administrative du véhicule.
Tout véhicule terrestre motorisé immatriculé en France peut faire l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dès lors, pour leur vente ou leur achat, ils doivent être accompagnés d’un certificat de non-gage / situation administrative. C’est notamment le cas pour les véhicules suivants :
Sauf à vouloir connaître ses dettes vis-à-vis d’un créancier dans le cas d’un véhicule gagé, le propriétaire dudit véhicule n’a besoin d’obtenir un certificat de situation administrative pour ce dernier que s’il désire le mettre en vente.
En effet, bien que ce document ne soit pas demandé par la Préfecture en vue de l’émission d’un certificat d’immatriculation, l’acheteur est tenu de s’assurer que la vente du véhicule est autorisée. La seule preuve disponible pour ce faire est de vérifier sa situation administrative, grâce au certificat de non-gage.
Dès lors, il incombe majoritairement au vendeur de se procurer le certificat de non-gage / situation administrative. La vente étant une décision prise à son initiative, il a en effet tout intérêt à prouver sa bonne foi et que le véhicule est effectivement cessible.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le potentiel acquéreur anticipe une éventuelle transaction, notamment lors de la recherche du véhicule de ses rêves. Il peut alors demander au vendeur de lui fournir le certificat de non-gage en amont, afin de confirmer son choix ou non en fonction de son contenu.
Depuis quelques années, l’obtention d’un certificat de non-gage / situation administrative se fait uniquement en ligne. Plus précisément, il faut se rendre sur le site internet d’HistoVec. Sur sa page d’accueil, trois options sont proposées :
Si le véhicule à vendre a été immatriculé pour la dernière fois avant 1995, le site d’HistoVec indique que l’historique de ce véhicule n’est pas disponible dans sa base de données. Il renvoie dans le même temps vers le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, et plus précisément vers le Système d’immatriculation des véhicules, le SIV.
La page internet qui s’ouvre alors comporte cinq champs. Les trois premiers, obligatoires, concernent le véhicule pour lequel le certificat de non-gage est souhaité. Les deux derniers, dont l’un uniquement doit être rempli, portent sur son propriétaire, qui peut être soit une personne physique soit une personne morale. Plus précisément, les renseignements requis sont :
Une fois ces informations saisies, il ne reste plus au demandeur qu’à cliquer sur « Valider et terminer » et à télécharger le certificat de non-gage qui apparaît à la page suivante. En cas d’erreur dans les éléments reportés ou si le véhicule a été immatriculé après 1995, le message « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre » apparaît.
Si la dernière immatriculation du véhicule a été réalisée entre 1995 et 2008 inclus, le site HistoVec est approprié. La page qui s’ouvre alors en sélectionnant cette option affiche deux onglets réservés pour l’un aux particuliers, pour l’autre aux personnes morales.
Seuls trois champs obligatoires sont nécessaires pour obtenir le certificat de non-gage d’un véhicule, quel que soit son statut, le numéro SIRET pour une entreprise pouvant être précisé de façon facultative. Le tableau ci-dessous recense les informations nécessaires dans chaque cas :
| Particulier | Personne morale | |
| Prénom(s) et nom(s) | ✔ | ❌ |
| Raison sociale | ❌ | ✔ |
| Numéro d’immatriculation au format 123 ABC 45 | ✔ | ✔ |
| Date du certificat d’immatriculation | ✔ | ✔ |
Enfin, si le véhicule a été immatriculé depuis 2009, il bénéficie du nouveau système d’immatriculation des véhicules, SIV, au format AA-123-AA. Dans ce cas, le site d’HistoVec affiche là encore deux onglets, l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Par ailleurs, les mêmes champs que ceux détaillés précédemment sont proposés au requérant du document, à une exception près. En effet, la date de la carte grise est remplacée par le numéro de formule. Celui-ci est un code à 11 lettres et chiffres, unique, apposé sur le premier volet du certificat d’immatriculation.
En savoir plus sur le site HistoVec
Une fois tous les renseignements obligatoires saisis, il suffit de cliquer sur « Rechercher » en bas de la page. De là s’affiche une nouvelle page qui donne accès à divers renseignements sur le véhicule en question. Les différentes rubriques disponibles sont :
Si la vente d’un véhicule gagé est réalisable administrativement parlant, il est malgré tout nécessaire de lever le gage pour régulariser la situation. La vente est en revanche totalement impossible si le véhicule fait l’objet d’une procédure d’opposition. En effet, ce terme signifie, plus précisément, qu’il existe une opposition à son changement de titulaire. Que faire si un véhicule est gagé ou frappé d’opposition ?
Lorsqu’un véhicule est gagé, cela signifie qu’il a été acquis via un crédit-bail ou tout autre type de crédit, mais que celui-ci n’est pas soldé, voire accuse des impayés. Dans cette situation, bien que la vente ne soit pas empêchée, il appartient au titulaire du véhicule de solder son crédit.
Il est dès lors conseillé au potentiel acquéreur de patienter jusqu’à la remise d’un certificat de non-gage vierge avant de finaliser la transaction. S’il préfère acheter le véhicule malgré un gage en cours, rien ne s’y opposera toutefois, ce document n’étant pas réclamé par la Préfecture.
Un véhicule marqué d’une opposition judiciaire a été déclaré volé. De ce fait, il a été inscrit dans le fichier des véhicules volés, dit FVV. Cette situation conduit à une impossibilité de transfert de propriétaire et est signalée dans le certificat de situation administrative.
Dès lors, il faut que l’inscription au fichier des véhicules volés soit levée pour que le certificat de situation administrative ne mentionne plus d’opposition. Il faut, pour ce faire, que le véhicule en question soit officiellement retrouvé.
Si le certificat de non-gage fait mention d’une opposition par un huissier, cela signifie que le véhicule concerné a fait l’objet d’une saisie. Cela peut survenir notamment lorsque son titulaire ne parvient plus à régler ses dettes. Pour les rembourser, un huissier est alors missionné pour saisir des biens afin de compenser les sommes dues.
Toutefois, un délai est accordé pour récupérer une partie de ses biens, moyennant rachat à hauteur d’un montant fixé par l’huissier. Si le titulaire du véhicule s’en acquitte, il peut alors récupérer son véhicule. L’opposition de l’huissier est alors levée et une vente est de nouveau envisageable.
L’opposition du Trésor public intervient dans le cadre d’un impayé d’amende pour infraction routière. Il faut par ailleurs que l’adresse du titulaire de la carte grise ne soit plus conforme à la réalité, ce qui fait que le centre des finances publiques ne sait pas à qui réclamer le montant de la contravention.
Pour pouvoir lever l’opposition prononcée par le Trésor public, le propriétaire du véhicule doit donc prendre contact avec le centre des impôts concerné afin de régler sa dette. Partant, l’opposition sera levée, autorisant de nouveau la vente du véhicule.
Enfin, la dernière possibilité porte sur une opposition par un expert automobile. Celle-ci fait suite à un accident ayant fortement endommagé le véhicule. Par conséquent, l’expert a déclaré ce dernier véhicule économiquement irréparable, VEI, ou véhicule gravement accidenté, VGA.
Dans cette situation, pour lever l’opposition de l’expert automobile, le véhicule doit être réparé et une nouvelle expertise réalisée. Si celle-ci conclut à la faculté de rouler dudit véhicule, le certificat de non-gage ne présente plus d’opposition. Dans le cas contraire, seul un démolisseur peut s’approprier le véhicule, en tant qu’épave.